La Cour de Justice de l’ Union Européenne oblige l’ Espagne à rembourser les droits de succession et de donation payés par les citoyens européens

  Le 3 septembre 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a déclaré contraire à la libre circulation des capitaux l’impôt sur les successions et donations espagnol. Quelles en sont les conséquences pour les non-résidents qui ont indûment payé cet impôt ? Jusqu’ à la date, les citoyens de l’ Union Européenne qui devait payer […]

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