La Cour de Justice de l’ Union Européenne oblige l’ Espagne à rembourser les droits de succession et de donation payés par les citoyens européens

Justicia europea

 

Le 3 septembre 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a déclaré contraire à la libre circulation des capitaux l’impôt sur les successions et donations espagnol.

Quelles en sont les conséquences pour les non-résidents qui ont indûment payé cet impôt ?

Jusqu’ à la date, les citoyens de l’ Union Européenne qui devait payer en Espagne l’impôt sur les successions et donations étaient assujettis à la législation étatique et ne pouvaient en aucun cas bénéficier des bonifications et réfactions prévues par la communauté autonome au résidait le défunt ou celle où se trouvait les biens qui avaient été reçus en donation.

Les résidents en Espagne qui recevaient des droits ou des biens situés à l’étranger que ce soit par héritage ou par donation, devaient également s’acquitter de l’impôt en Espagne.

La Cour de Justice Européenne a déclaré cette situation contraire au droit de l’Union Européenne et par conséquent les citoyens qui ont payé ces impôts peuvent réclamer le remboursement des sommes indûment payées.

Dans quels cas pouvons-nous réclamer le remboursement des sommes indûment payées ?

Les citoyens européens, contribuables non-résidents en Espagne, pourront réclamer le remboursement dans les cas suivants:

–       Lorsque les héritiers non-résidents du défunt résident en Espagne ont été taxés selon la législation étatique.

–       Lorsque les donations de biens immobiliers ou d’autres biens situés en Espagne ont été réalisées à des non-résidents.

En ce qui concerne les contribuables résidents en Espagne, ceux-ci pourront réclamer le remboursement dans les cas suivants:

–       Lorsque les héritiers résidents du défunt non-résident en Espagne ont été taxés selon la législation étatique.

–       Lorsque les donations de biens immobiliers ou d’autres biens situés à l’étranger ont été réalisées à un résident.

Quelles sont les voies pour obtenir le remboursement des droits de succession et de donation ?

 Il existe deux possibilités pour obtenir le remboursement des sommes indûment payées :

–       PROCÉDURE DE RECTIFICATION DE DÉCLARATIONS FISCALES,  en appliquant les réfactions et bonifications prévues par les communautés autonomes et réclamant le remboursement des sommes indûment payées plus les intérêts pour retard de paiement jusqu’ à la date à condition que les droits ait été payés au cours des 4 années précédentes (délai de prescription).

 Dans les cas où le paiement des droits ait été effectué avant les quatre ans le remboursement pourra être obtenu par le biais d’une

–       PROCÉDURE DE RESPONSABILITÉ PATRIMONIAL DE L’ÉTAT, en exigeant la réparation du préjudice à titre d’indemnisation pour avoir appliqué un impôt contraire au droit de l’ Union Européenne. Cette procédure doit être intentée avant le 3 septembre 2015 (délai maximal d’un an après la décision de la Cour de justice de l’ Union Européenne).

Pour de plus amples informations veuillez contacter Mme Sara Mallo: +34 93.202.05.64, sm@net-craman.com

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